La
mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est une
mise à pied
qui est mise en oeuvre à titre conservatoire . Elle ne peut être
justifiée que par une faute grave. La mise à pied
conservatoire correspond à l'impossibilité de maintenir le salarié dans
l'entreprise qui caractérise la faute grave
(définie par
la Cour de cassation dans
un
arrêt du 27 septembre 2007 (Cass.
soc. 27 sept. 2007) comme « celle qui, par son importance, rend impossible
le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée
même limitée du préavis " (Cf. Soc.,
12 juillet 2005, 2
février 2005) .
La mise à pied doit être
concommitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour
faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .
Elle
est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la
qualification que lui donne l'employeur. Cependant
dans un arrêt en
date du 18 mars 2009 (Cass. Soc. ; 18 mars 2009 ) la Cour de cassation a
précisé qu’une mise à pied de trois jours dans l’attente de la tenue
d’un entretien préalable au licenciement avait un caractère
conservatoire. Une mise à pied conservatoire peut donc comporter une
durée déterminée à condition qu’elle soit prononcée dans l’attente de la
décision de l’employeur sur la sanction disciplinaire adaptée et que la
procédure disciplinaire soit engagée dans le même temps.
A la différence de la
mise à pied disciplinaire
, elle n'a pas le caractère de
sanction
disciplinaire.
Procédure de mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n’étant pas une sanction,
l’employeur n’a pas à engager une procédure disciplinaire pour la
prononcer. Aucune condition de forme ou de procédure n'est
requise, et le prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire ne
requiert aucun entretien préalable
La mise à pied conservatoire est adoptée par l’employeur dans le cadre
d'une procure de licenciement pour faute grave. Elle permet ainsi
d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente de cette sanction,
et d'abord de l'entretien préalable requis dans le cadre de cette
procédure.
La durée de la mise à pied conservatoire
La
durée de la mise à pied conservatoire se calque sur celle de la
procédure disciplinaire. La mise à pied prend fin avec le prononcé de la
sanction.
Une
mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère
disciplinaire et s’analyserait en une sanction disciplinaire (Cass.
soc., 6 nov. 2001) interdisant à l'employeur de prononcer une
autre sanction pour la même faute.
Conséquences de la mise à pied
Le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise à pied.
L’employeur n’a donc pas à rémunérer le salarié.