Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.  

Exigence de la mise en demeure

La mise en demeure est requise sauf stipulation contraire entre les parties (article 1139 du code civil). Il est ainsi possible de prévoir dans le contrat une dispense de mise en demeure.

Certaines obligations par ailleurs ne requièrent aucune mise en demeure en raison de leur nature même. Il en est ainsi des obligations de ne pas faire. Les dommages et intérêts sont dus "par le seul fait de la contravention" article 1145 du Code civil

Lorsque les obligations de faire ou de donner devaient être exécutées dans un temps donné l'inexécution est caractérisée du seul fait du non respect des délais fixés

Les obligations continues ne se prêtent pas non plus à une mise en demeure.

Forme de la mise en demeure

article 1139 du code civil - article 84 de la loi du 9 juillet 1991

La mise en demeure n'est soumise à aucune formalisme. Elle peut se faire par lettre recommandée, la forme la plus solennelle étant la sommation par huissier.

Effets de la mise en demeure

Dans le cadre de la vente la mise en demeure déplace les risques lorsqu'il s'agit d'une chose certaine (article 1138 al.2)

Lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires.