DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Mise en état
La "mise en état" est dans l'instance
, la phase de la procédure écrite. au cours
de laquelle se déroule l'instruction de l'affaire , les parties
échangeant leurs
conclusions et
communiquant leurs pièces, sous le contrôle
et la direction d'un magistrat du siège
PRETENTIONS
PROCEDURE DE MISE EN ETAT
JUGE DE LA MISE EN ETAT