APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DE CONFLIT PAR APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE

Application facultative de règle de conflits

Arrêt Bisbal

les règles françaises de conflit de lois, en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’ordre public, en ce sens qu’il appartient aux parties d’en réclamer l’application, et qu’on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d’office la loi étrangère et de faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports de droit privé 

Cass.civ. 1, 12 mai 1959

Nécessité pour les parties de soulever le problème d'application de  la loi étrangère

 S'agissant  de la responsabilité en raison du défaut d'un appareil fabriqué en Angleterre, vendu par un contrat conclu en Angleterre entre deux sociétés anglaises, le défendeur n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la question de sa responsabilité devait être régie par la loi anglaise, la Cour de cassation rejette le pourvoi :

la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si cette loi, qui relevait de l'autonomie de la volonté des parties, était applicable

Cass. civ. 1, 9 mars 1983

Conflit de lois et loi applicable

 l'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond n'étant à prendre en considération que si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit en justice ;

Cass. civ. 1, 4 décembre 1990

 

1ère chambre civile, 16 novembre 2004

La juridiction saisie d'une question de nationalité impliquant de savoir si la filiation de l'intéressé est établie et à quelle date elle l'a été, a l'obligation, s'agissant d'état des personnes et de droits indisponibles, de rechercher d'office la loi compétente par application de la règle de conflit française : en l'espèce, en vertu de l'article 311-14 du Code civil, la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.