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La loi sur la Sécurité Financière a introduit la justification des observations des commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires Les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenus d'informer l'AMF de "tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes" (article L621-22 du Code monétaire et financier). |
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