CAS DE DIVORCE
Des modifications du
fondement d'une demande en divorce.
Article 247
Les époux peuvent, à
tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord
pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui
présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Article 247-1
Les époux peuvent
également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été
demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute,
demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce
pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 247-2
Si, dans le cadre
d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal,
le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le
demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le
fondement de sa demande