| Les modalités de modification du contrat
d'assurance sont réglementées par la loi.
Modifications non liées à un changement de risque
Proposition de modification faite
par l'assureur
L'assureur qui veut modifier le contrat d'assurance
doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est
matérialisé par un avenant. L'assuré peut toutefois refuser les
modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions
de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le
contrat à l'échéance annuelle suivante.
Demande
de modification faite par l'assuré
La demande de modification doit être faite par lettre
recommandée.
Le Code des assurances prévoit des règles
particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où
sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré
pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans
le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie
son acceptation.
Les modifications liées à l'évolution du risque
Modifications liées à
l'aggravation du risque
L Code des assurances fait obligation à l'assuré de
déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour
conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux.
Ces circonstances rendent en effet inexactes ou caduques les
réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque
lors de la conclusion du contrat et qui ont été à la base de la
tarification.
L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à
l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment ou il en a
eu connaissance. L'assureur doit indiquer, dans les dix jours, s'il
envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de
la cotisation.
En cas de résiliation, celle-ci intervient alors dix
jours après notification.
En cas de proposition avec majoration de la
cotisation, l'alternative est la suivante :
- l'assuré ne donne pas suite à la proposition de
l'assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai
de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut alors
résilier le contrat au terme de ce délai,
- l'assuré accepte les nouvelles conditions, un
avenant ou un nouveau contrat est établi. Ces dispositions ne
privent pas l'assureur de proposer d'autres solutions. Ainsi,
lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des
critères de tarification retenus à la souscription, l'assureur peut
enregistrer par voie d'avenant la situation nouvelle sans majorer la
cotisation.
Modifications liées à une
diminution du risque
Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas
une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la
déclarer à son assureur. Dans le cas où, pour le calcul de la
cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances
mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître, le
montant de la cotisation doit être réduit.
Un refus de l'assureur de réduire le montant de la
cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat. La résiliation prend
effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. A noter que
ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, et à
l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve
modifié.
Modifications imposées par la loi
Des garanties nouvelles sont parfois imposées par la
loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser
(exemple, la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages
matériels résultant d'actes de terrorismes et d'attentats).
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