TRANSFERT DU BUREAU
A DOMICILE
Le domicile est le lieu de l'intimité de la vie privée et familiale. La Chambre sociale a jugé que le refus d'un salarié de transférer son bureau à
son domicile pour y exercer son activité professionnelle ou à partir de son
domicile, alors que cela n'était pas prévu au contrat de travail ne pouvait
constituer une cause de licenciement de sorte que l'exigence de l'employeur
constituait nécessairement une modification du contrat de travail du salarié
qu'il était en droit de refuser. Cass. soc., 2 octobre
2001
PASSAGE A UN HORAIRE DE NUIT
Chambre sociale, 7 avril 2004 , Chambre sociale, 17 novembre 2004
L'arrêt du 7 avril décide que le passage, même
partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit - c'est-à-dire entre 21
heures et 6 heures - constitue une modification du contrat de travail que
l'employeur ne peut imposer sans l'accord du salarié. Il va dans le sens d'une
protection de la personne eu égard aux effets pouvant être lourds pour la santé
et la vie personnelle des salariés des rythmes de travail nocturnes.
L'arrêt du 17 novembre 2004 retient que
constitue une modification du contrat de travail le fait d'imposer à un salarié
de travailler deux dimanches sur trois au lieu de un sur trois ; celui-ci est
donc en droit de la refuser.
REFUS PAR LE SALARIE DE LA
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Lorsqu'un
salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur
doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du
refus en engageant la procédure du licenciement ; jusqu'au licenciement
le salarié a droit au maintien de son salaire
Cass. soc. 26 novembre 2002