MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

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Actualité jurisprudentielle : CAPITAL FUSIONS

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Les modifications de capital social s'inscrivent dans le cadre du droit des sociétés et des dispositions concernant l'augmentation des fonds propres de la société.

Les dispositions concernant des modifications de capital figurent à la section IV du Code de Commerce "DES MODIFICATIONS DU CAPITAL ET DE L' ACTIONNARIAT DES SALARIES" et sont complétées en particulier par les dispositions du Décret du 23 mars 1967 sur l'AUGMENTATION DE CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES.

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