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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Motif

Raison, raisonnement justificatif

Procédure civile

Soutien de l'argumentation . Il peut s'agir de l'argumentation des plaideurs dans leurs conclusions, ou de celle des magistrats dans les jugements et arrêts

Le défaut ou la contradiction de motifs dans un arrêt (ou un jugement) constitue un cas d'ouverture de la cassation.

DISPOSITIF

MOTIF

 

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