Moyens
Arguments basés sur les
faits et le
droit dont une
partie se prévaut pour fonder sa demande
(moyens en demande) ou sa défense (moyens
de défense).
Le
juge , chargé de dire droit, doit
statuer sur les moyens : il doit répondre dans le
jugement qu'il rend par des motifs à
l'ensemble des moyens invoqués qui constituent le soutien de
sa décision. Le juge n'a cependant pas à répondre au détail
de l'argumentation des parties
La jurisprudence a développé
une obligation de regroupement des
moyens.
DEFENSES AU FOND