MOYENS DE DEFENSE

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LES MOYENS DE DEFENSE

Les dispositions concernant les moyens de défense figurent au Titre V du Livre I consacré aux dispositions communes applicables à toutes les juridictions

Les défenses au fond

Les exceptions de procédure

Les exceptions d'incompétence
Les exceptions de litispendance et de connexité
Les exceptions dilatoires
Les exceptions de nullité

Les fins de non-recevoir