| Le nantissement du fonds de commerce peut être soit
conventionnel , soit judiciaire Nantissement
conventionnel du fonds de commerce
Le fonds de commerce est nanti conformément aux
dispositions du
Chapitre
II du Titre VI du Code de commerce
L'article
L 142-2 prévoit les modalités de constitution du nantissement. Le
nantissement doit être publié dans les quinze jours de sa constitution .
L'acte est déposé par le créancier nanti au greffe du tribunal de
commerce.
Nantissement judiciaire
La constitution du nantissement se fait en deux temps,
avec dans un premier temps une inscription provisoire et ensuite une
inscription définitive.
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