|
|
La nature du mandat
Article 1984 du code civil Objet du mandat Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Formation du mandat Le contrat ne se forme que par l'acceptation du
mandataire. Existence du mandat Le mandat peut être exprès ou résulter d'un accord tacite des parties. Bien que le mandat soit un contrat supposant un échange de volontés, la jurisprudence considère que son existence peut être déduite de circonstants qui ont fait croire aux tiers qu'un mandat a été donné, c'est le mandat apparent. Rémunération du mandataire Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention
contraire. Pouvoirs du mandataire
Etendue du mandat Mandat et actes d'administration Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse
que les actes d'administration. Mandat et actes de disposition S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de
quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat . Les limites du mandat détermine l'étendue des obligations du mandant qui n'est pas tenu en cas de dépassement de mandat. Le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de
compromettre.
|
|
|