DROIT DE LA FAMILLE

NOM Le nom est (avec le prénom) un élément essentiel d'identification juridique des personnes physiques. Il est un mode de rattachement à la famille   NOM DE FAMILLE ET MARIAGE   Arrêté  interministériel du 20 mars 1985 (JO du 23 mai 1985): " Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. " Prénom et nom de famille Loi_du_4_mars_2002_relative_au_nom_de_famille Loi_du_18_juin_2003_relative_à_la_dévolution_du_nom_de_famille   Nom de l'enfant mineur CHANGEMENTS DE NOM Adoption plénière et nom L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. Droit des marques Nom patronymique et marque Enregistrement d'une marque et utilisation du nom patronymique Nom commercial

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PERSONNALITE JURIDIQUE

 

 

 

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