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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Nom

Mot utilisé pour désigner et distinguer une personne, un animal ou une chose

NOM

Nom de famille (Nom patronymique)

LOI no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Dispositions du Code civil concernant les règles de dévolution du nom de famille

Nom commercial

Le nom commercial est la dénomination par laquelle est connue une entreprise commerciale. Il peut être le nom patronymique du commerçant personne physique ou la dénomination sociale de la société qui exploite l'enseigne.

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