DROIT DE
L'INTERNET NOM DE DOMAINE
MARQUES
Les sources de conflit
entre nom de domaine et
marque sont
nombreuses. L'internet a fait que les marques sont devenues aux frontières du
virtuel (Eric Franchi, Le droit des
marques aux frontières du virtuel, in Droit et Nouvelle Economie du
Savoir, Editions Themis, p. 3 et s.)
Les
conflits peuvent opposer soit des titulaires légitimes, soit mettre en jeu des
pratiques parasitaires.
La mondialisation du nom, la différence entre
les catégories de classes et de suffixes, la possibilité de suffixes
nationaux, donnent une dimension particulière aux conflits de coexistence de
droits divers.
L'enregistrement d'une marque confère à son
titulaires un droit de propriété pour les produits et services dans les
classes qu'il a désignées.
Les noms de domaine ne connaissent pas de classes
similaires.
Par ailleurs des partenaires contractuels
(distributeurs, agents, etc.) peuvent vouloir faire référence à la marque par
l'adresse du site. Il s'agit alors du conflit résultant de
dépôts de noms de domaine reprenant les marques du fabricant par le distributeur,
Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 mars 2000, Sony Corp et SA Sony France contre SARL Alifax,
Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/06/2000,
pp 22-23
La
question se pose de la possibilité d'utiliser , comme dénomination
sociale ou comme marque, un nom qui a été enregistré comme nom de
domaine :Conflit entre nom de domaine et marque: premier exploité, premier protégé,
Tribunal de grande instance du Mans, 1 ère Chambre, 29 juin 1999, Microcaz contre Oceanet et Société française de distribution informatique,
n.Vital-Durant, Stéphane, Expertises des systèmes d'information, 01/04/2000,
PAGE(S) 107-108
Cybersquatting
Enfin des "cybersquatteurs" cherchent
à devancer des titulaires de marques pour monnayer la cession ultérieure Il
s'agit là d'une utilisation parasitaire sanctionné par les tribunaux