Non cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle

Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (v. par exemple Cass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat.

De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de ll' article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 )