lLoi_du_11_fevrier_2004_portant_reforme_de_certaines_professions_juridiques_ou_judiciaires

titre_vi_dispositions_relatives_aux_notaires

ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.

Notaires et actes authentiques

NOTAIRES ET  SUCCESSIONS

TESTAMENT

NOTAIRE ET MARIAGE

Le contrat de mariage
 

NOTAIRE ET IMMOBILIER

Exclusion des activités des notaires de la liberté du commerce électronique : sont exclues les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
 

NOTAIRES ET SUBROGATION CONVENTIONNELLE

(article 1250 du code civil)

Il y a subrogation  conventionnelle 
   2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.

NOTAIRES ET CONSENTEMENT A L'ADOPTION

Le consentement à l'adoption peut être  donné devant un notaire

jurisprudence responsabilite_notariale

IMPOSITION

MEMBRES DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Doctrine : NOTAIRES