Notification
Formalité par laquelle on tient
officiellement une personne, informée du contenu d'un
acte à laquelle elle a pas été partie
, ou par laquelle on la cite à comparaitre devant un tribunal,
C'est aussi la formalité par laquelle
on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La
notification d'une décision de justice fait courir les
délais de recours.
C'est enfin la formalité par laquelle
on lui donne un préavis