Notification du licenciement : la lettre de licenciement

 

(alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-14-1 du code du travail)

(alinéa 1 de l'article L. 122-14-2 du code du travail)

(V4 de l'article L. 122-14-11 du code du travail)

Article L1232-6

   Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
   Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
   Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Au visa de l'article L. 122-14-1  la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un salarié est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable Cass. soc. 12 octobre 2004