Les travaux de recodification du code du
travail
La recodification
du code du travail a été initié par la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit qui a habilité
le gouvernement à recodifier le code du travail par voie
d'ordonnance dans un cadre et un délai déterminé. L' objectif , pour
les codes dont faisait partie le code du travail, était fixé par l'article
84 comme étant
l'adaptation
des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les
dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées
et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de
codification :
Le délai était fixé
par l'article
92
Le 5 juillet 2005
le CSC a décidé que le périmètre du nouveau code du travail devait
être fondé sur les principes suivants
- maintien et
intégration dans le code du travail des dispositions générales
- transfert dans
les codes particuliers des dispositions dérogatoires ou
particulières régissant certains secteurs d'activité et certaines
professions ( code de l'action sociale et des familles, code
de l'éducation, code minier, code rural, code de la sécurité
sociale, code du sport, code applicable à Mayotte)
Les dispositions
spécifiques à certaines professions ou activités ne disposant pas de
code d'accueil demeurent dans une partie spécifique (la partie VII )
du Code du travail
Une seconde
habilitation pour la recodification du code du travail est
intervenue par la
loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la
participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses
dispositions d'ordre économique et social . Il s'agissait de tenir
compte du processus des travaux de recodification avec la
consultation de la Commission supérieure de codification (CSC) et du
Conseil d'Etat ainsi que des délais qui en résultent.
L'article
57 de la loi , dans son
paragraphe I, a précisé expressément que la recodification
devait être faite à droit constant.
Dans les
conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à
l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à
droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature
législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du
code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou
insuffisances de codification.
Par ailleurs l'article
57 de la loi, dans son
paragraphe II, a par ailleurs habilité le gouvernement
dans le cadre des travaux de recodification du code du travail, à
procéder à des reclassements de dispositions contenues dans des
articles législatifs en les transférant dans la partie réglementaire
Les dispositions codifiées en vertu
du I sont celles en vigueur au moment de la publication de
l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui
seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la
hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes
ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux
éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou
non, devenues sans objet.
Enfin l'article
57 de la loi, dans son
paragraphe III accordé un délai
supplémentaire de neuf mois au gouvernement pour élaborer le nouveau
code du travail
L'ordonnance relative à la nouvelle partie
législative du code du travail et sa ratification
Le conseil des
ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau
code du travail qui a fait l'objet de l'ordonnance
du 12 mars 2007 publiée le 13 mars 1007. Un projet de loi
de ratification de cette partie législative du code du travail a été
présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2007 et déposé au
Parlement. Le Conseil constitutionnel par
décision en date du 17 janvier 2008 a rejeté
le grief tiré de la méconnaissance de
l’exigence d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et
le grief tiré de la violation du « principe de codification à droit
constant » et des articles 34 et 37 de la Constitution .
L'ordonnance du 12 mars
2007 a été ratifiée par la
loi du 21 janvier 2008