INVENTIONS BREVETABLES
Nouveauté de
l'invention et état de la technique
Article L611-11
Une invention est
considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique.
L'état de la technique
L'état de la technique est
constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de
dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage
ou tout autre moyen.
Est également considéré
comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet
français et de demandes de brevet européen ou international désignant la
France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt
antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui
n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les dispositions des
alinéas précédents n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre
d'une des méthodes visées à l'article L. 611-16, d'une substance ou
composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son
utilisation pour toute méthode visée audit article ne soit pas contenue dans
l'état de la technique.
DIVULGATION DE L'INVENTION
NULLITE DU BREVET D'INVENTION