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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Nue propriété

Propriété dont a été détachée l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation.

La nue propriété résulte d'un démembrement de propriété (d'une division de la pleine propriété)  avec constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation au profit d'un tiers

 

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