“Nul ne peut ignorer la loi”.

Cette maxime exprime l'aspect obligatoire de la loi (entendue dans le sens large des textes législatifs et réglementaires).

Dès qu'un texte est promulgué et publié il devient obligatoire pour tous et nul ne peut se soustraire à son application en invoquant l’ignorance de ce texte.

Pour que le citoyen ait une connaissance suffisante des normes qui lui sont applicables le Conseil constitutionnel a dans sa  décision  du 16 décembre 1999, souligné les nécessités d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il a jugé que

 "l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits " requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " Conseil constitutionnel , 16 décembre 1999,