NULLITE
Conséquence et sanction du non respect d'une des
exigences de forme ou de fonds requises par la loi pour la
validité d'un acte juridique
Caractère d'une convention qui ne requiert pas le conditions requises
pour sa validité
La nullité est dite relative ou de protection lorsque la règle
violée est ordonnée à la sauvegarde d’un intérêt privé.
Toutefois, lorsque
l’intérêt privé procède d’une valeur fondamentale, comme la protection du corps
humain, la nullité revêt un caractère absolu.
La
nullité est dite absolue ou d’ordre public lorsque la règle violée est ordonnée à la sauvegarde de l’intérêt général.
La nullité relative
est susceptible de confirmation