Nullité du licenciement et indemnités
le salarié dont le licenciement est nul et
qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les
indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice
résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de
salaires ;
Cass. soc. 21 septembre 2005
Si en cas de
nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au
paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la
requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre
toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la
rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée
au moins égale à celle du préavis de
licenciement.
En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une
indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée
égale à celle du préavis déjà effectué
dans le cadre de la mise à la retraite
Cass. soc. 30 juin 2010