Sanctions en cas de
non versement de
l'obligation
alimentaire
Le législateur a
prévu des
protections
spécifique du
créancier d’une
pension alimentaire
(ou d'une
contribution à
l'entretien et
l'éducation
d'enfant)
contre les impayés
renforçant sa
protection de
créancier par
rapport au droit
commun.
Le créancier de
l'obligation
alimentaire dispose
des modes
d’exécution de droit
commun (saisies
mobilières ou
saisies sur salaire)
mais il bénéficie
aussi de
moyens
supplémentaires pour
recouvrer de manière
forcée les pensions
alimentaires.
Le créancier de
l'obligation
alimentaire
bénéficie en
particulier de la
procédure de
paiement direct qui
autorise un huissier
à se faire payer
directement auprès
de l’employeur du
débiteur, de
l’ASSEDIC, d’une
caisse de retraite,
d’une banque
titulaire d’un
compte bancaire…,
non seulement les
arriérés de pension
sur les six derniers
mois, mais aussi le
montant de la
pension courante, et
ce sans avoir à y
être autorisé par un
juge.
Cette procédure peut
être mise en place
dès qu’une échéance
de pension
alimentaire, fixée
par une décision
judiciaire, n’aura
pas été payée à son
terme.
En outre, le parent
qui ne règle pas les
pensions
alimentaires mises à
sa charge par
décision de justice
s'expose à des
poursuites pénales
pour
abandon de famille,
dès lors qu’il est
resté plus de deux
mois sans
s’acquitter
intégralement de son
obligation (article
227-3 du Code
Pénal).
L'obligation
alimentaire doit
être distinguée de
l'obligation
d'entretien