L'obligation d'information
La
jurisprudence et le législateur ont développé des obligations
d'information. L‘obligation d’information est inconnue du code civil.
Les sources de l'obligation
d'information
L'obligation de
contracter de bonne foi impose un devoir
d'information v.
Cass.civ. 1 15 mars 2005.
L'obligation
d'information peut être rattachée à l'exigence d'un consentement libre
et éclairé. Il relève par ailleurs de la bonne foi dans la formation du
contrat.
Un tel devoir
a été considéré par la doctrine comme constituant une obligation
autonome (v. Mme Murielle Fabre-Magnan : De l’obligation
d’information dans les contrats. Essai d’une théorie » LGDJ 1992)
Obligation précontractuelle d'information
L'obligation d'information constitue une obligation précontractuelle qui participe en
particulier du développement d'une notion de "professionnel" et de
la mise à la charge du professionnel d'un devoir d'obligation à l'égard
du profane, qu'il soit professionnel d'une autre spécialité ou non
professionnel. L'évolution scientifique et technique, la complexité et
la technicité des produits et services, fait que dans l'évolution du
cadre contractuel le déséquilibre structure de connaissances et de
compétence est un élément essentiel des rapports non seulement des
particuliers à l'égard des entreprises, mais aussi des entreprises à
l'égard de leurs fournisseurs et prestataires de services. Celui qui
n'est pas un professionnel de la spécialité ne peut que faire confiance
à son cocontractant.
L'obligation d'information du
fabricant
La
jurisprudence a ainsi imposé une obligation d’information du fabricant à
l’égard de l’acheteur professionnel au cas où la compétence de ce
dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des
caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés (Cass. 1re civ
3 juin 1998).
Dans un arrêt le 2 mars 2007 par l’assemblée plénière de la
Cour de cassation a imposé une obligation d'information active en
décidant que “le banquier qui propose à son client auquel il
consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a
souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques,
l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer
sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
d’emprunteur, la remise la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette
obligation”. Le banquier a une obligation d'information pour les
opérations techniques (v. pour un encaissement d'un chèque en devises (Cass.com. 23 janvier 2007
) ou spéculatives. L'information est due
au client qui ne dispose pas des connaissances nécessaires à la
préservation de ses intérêts et à la sauvegarde de ses droits.
Contrats de consommation et obligation
d'information
Une
obligation d'information à l'égard du consommateur a fait l'objet de
dispositions législatives, maintenant codifiées. L’article L 111-1 du
code de la consommation impose à tout professionnel vendeur de biens ou
de services, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur
en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du
service.
Dans la
lignée de la jurisprudence concernant les obligations du médecin dans le
contrat médical., la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002
consacre ces obligations d’information, en particulier dans le cadre des
dispositions de l'article L 1111-2 du code de la santé publique.
Contrat de franchise et obligations d'information
Le
législateur a imposé des obligations précises d'information au
franchiseur.
Vente et obligation d'information
Dans l'arrêt Baldus
Cass.civ. 1 3 mai 2000 en
matière de vente d'oeuvre d'art, la Cour de cassation a décidé qu' "aucune
obligation d'information ne pesait sur l'acheteur" .
De la même façon, s'agissant d'une vente immobilière,
la Cour de cassation a affirmé
l'acquéreur, même professionnel,
n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur
du bien acquis
Cass.civ. 3 , 17 janvier 2007
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