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Article 1602 du code civil Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Obligation de renseignement du vendeur professionnel Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation Cass. civ. 1, 15 mai 2002 La Chambre commerciale a de même retenu la responsabilité du vendeur qui manque son obligation de mise en garde en n'informant pas l'acheteur a des contraintes de l'utilisation du produit vendu Cass. com. 8 juillet 2003 Obligations spécifiques d'information L'article L. 514-20 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer, par écrit, l'acheteur v. Cass. civ. 3 , 17 novembre 2004
..\JPTXT4\obligation_d'information_du_vendeur_de_terrain_sur_les_travaux_de_depollution.htm Défaut d'information sur les vices d'un terrain et responsabilité pour faute |
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