VENTE
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Obligation d'information et de conseil du vendeur
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu
d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre
le vendeur.
Obligation de renseignement
du vendeur professionnel
Information sur
la valeur du bien acquis
La Cour de cassation (Cass.
3e civ., 17 janv. 2007) )a jugé au visa de l'article 1116 du Code
civil, que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une
obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien
acquis.
La Cour de cassation
avait dans des circonstances différentes (richesse géologique du
sous-sol connue de l'acquéreur, dissimulé derrière un prête-nom, non
révélée au vendeur, fausse destination de l'immeuble dans le projet
d'acte authentique) prononcé la nullité de la vente pour dol (Cass. 3e
civ., 15 nov. 2000) . Selon la Cour de cassation, l'information que le
vendeur doit à l'acquéreur sur les éléments nécessaires à sa
connaissance de la chose et des conditions du contrat, mais ne
s'appliquerait pas à l'estimation de sa valeur.
Information sur les
caractéristiques techniques l'adaptation à l'usage et les
précautions a prendre
L'obligation
d'information et de conseil de
l'entrepreneur installateur d'un matériau lui impose d'appeler
l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du produit
choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte
tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné
Cass. civ. 1 20 juin 1995
l'obligation
d'information et de conseil du
vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à
l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur
professionnel dans la mesure souverainement appréciée en l'espèce où sa
compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des
caractéristiques techniques du dispositif en cause
Cass. civ. 1 20 juin 1995
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui,
pour retenir la responsabilité du fabricant d'un produit en raison du
manquement à son obligation de renseignement, relève que les
caractéristiques de ce produit, bien qu'apparentes, ne pouvaient, pour
qui ne connaissait pas sa composition particulièrement complexe,
conduire l'utilisateur à deviner les précautions à prendre pour son
emploi.
Cass. civ. 1 , 23 avril 1985
Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé
a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond
apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements
utiles pour sa mise en oeuvre.
Cass. civ. 1 4
mai 1994
La société T. n 'était pas dispensée de cette obligation en raison de la
qualité de transporteur professionnel de M. X... dès lors que celui-ci
n'était pas en mesure d'apprécier les caractéristiques techniques
spécifiques exigées par l'emploi du matériel qu'il envisageait d'acheter
Cass. com.
18 janvier 2000
Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente
soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son
acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la
chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché
Cass. com. 1 décembre 1992
Le devoir de conseil du vendeur
s'inscrit dans son domaine de compétence technique. Par suite, une société, qui
a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut
reprocher au vendeur du matériel un manquement à son devoir de conseil pour ne
pas l'avoir informée de ce qu'une telle installation était interdite par les
dispositions du Code du travail.
Cass. civ. 1 25 janvier 2002
Le vendeur
professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à
l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a
exécuté cette obligation
Cass. civ. 1, 15 mai 2002
La Chambre commerciale a de même retenu la
responsabilité du vendeur qui manque son obligation de mise en garde en
n'informant pas l'acheteur a des contraintes de l'utilisation du produit vendu
Cass. com. 8 juillet
2003
Obligations spécifiques d'information
L'article L. 514-20 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été
exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer, par écrit,
l'acheteur v.
Cass. civ. 3 , 17 novembre 2004
Obligation du vendeur concernant les obligations de
dépollution
Défaut d'information sur les
vices d'un terrain et responsabilité pour faute
Cass.civ. 3 12 mai 2004