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OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR


 

 

  

 

DROIT DES CONTRATS

OBLIGATION DE CONSEIL

VENTE  OBLIGATIONS DU VENDEUR 


Obligation d'information et de conseil du vendeur

Article 1602 du code civil

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.


   Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Obligation de renseignement du vendeur professionnel

Information sur la valeur du bien acquis

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007)  )a jugé au visa de l'article 1116 du Code civil, que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

La Cour de cassation avait  dans des circonstances différentes (richesse géologique du sous-sol connue de l'acquéreur, dissimulé derrière un prête-nom, non révélée au vendeur, fausse destination de l'immeuble dans le projet d'acte authentique) prononcé la nullité de la vente pour dol (Cass. 3e civ., 15 nov. 2000) . Selon la Cour de cassation, l'information que le vendeur doit à l'acquéreur sur les éléments nécessaires à sa connaissance de la chose et des conditions du contrat, mais ne s'appliquerait pas à l'estimation de sa valeur.

Information sur les caractéristiques techniques  l'adaptation à l'usage et les précautions a prendre

L'obligation d'information et de conseil de l'entrepreneur installateur d'un matériau lui impose d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du produit choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné Cass. civ. 1 20 juin 1995

 l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure souverainement appréciée en l'espèce où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause Cass. civ. 1 20 juin 1995

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du fabricant d'un produit en raison du manquement à son obligation de renseignement, relève que les caractéristiques de ce produit, bien qu'apparentes, ne pouvaient, pour qui ne connaissait pas sa composition particulièrement complexe, conduire l'utilisateur à deviner les précautions à prendre pour son emploi. Cass. civ. 1 , 23 avril 1985

Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre. Cass. civ. 1 4 mai 1994

La société T.  n 'était pas dispensée de cette obligation en raison de la qualité de transporteur professionnel de M. X... dès lors que celui-ci n'était pas en mesure d'apprécier les caractéristiques techniques spécifiques exigées par l'emploi du matériel qu'il envisageait d'acheter Cass. com. 18 janvier 2000

Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché Cass. com. 1 décembre 1992

Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit dans son domaine de compétence technique. Par suite, une société, qui a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut reprocher au vendeur du matériel un manquement à son devoir de conseil pour ne pas l'avoir informée de ce qu'une telle installation était interdite par les dispositions du Code du travail.  Cass. civ. 1 25 janvier 2002
 

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation Cass. civ. 1, 15 mai 2002

La Chambre commerciale a de même retenu la responsabilité du vendeur qui manque son obligation de mise en garde en n'informant pas l'acheteur a des contraintes de l'utilisation du produit vendu Cass. com. 8 juillet 2003

Obligations spécifiques d'information

L'article L. 514-20 du Code de l'environnement dispose que  lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer, par écrit, l'acheteur  v. Cass. civ. 3 , 17 novembre 2004

Obligation du vendeur concernant les obligations de dépollution

Défaut d'information sur les vices d'un terrain et responsabilité pour faute

Cass.civ. 3 12 mai 2004

 

 

 


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