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L'obligation de délivrance est définie par l'article 1604 du Code civil


   La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

 

Obligation de délivrance et conformité

La jurisprudence a décidé que l'obligation de délivrance n'était remplie si la chose ayant fait l'objet de la délivrance était conforme à ce qui était convenu

 

Obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties sanctionnée par l'article 1648 du code civil  Cass. civ. 1 15 mai 2007

 


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