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L'obligation de délivrance est définie par l'article 1604 du Code civil
Obligation de délivrance et conformité La jurisprudence a décidé que l'obligation de délivrance n'était remplie si la chose ayant fait l'objet de la délivrance était conforme à ce qui était convenu
Obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties sanctionnée par l'article 1648 du code civil Cass. civ. 1 15 mai 2007 |
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