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L'OBLIGATION DE DELIVRANCE L'obligation de délivrance est définie par l'article 1604 du Code civil
Obligation de délivrance et conformité La jurisprudence a décidé que l'obligation de délivrance n'était remplie si la chose ayant fait l'objet de la délivrance était conforme à ce qui était convenu Obligation de délivrance et publicité : ce sont les indications publicitaires qui déterminent souvent largement la décision d'achat . Obligation de délivrance et description technique .
Obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties sanctionnée par l'article 1648 du code civil Cass. civ. 1 15 mai 2007 L'inexécution de l'obligation de délivrance est source de responsabilité contractuelle DROIT DE LA VENTE GARANTIE DES VICES CACHES JURISPRUDENCE RECENTE : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DROIT DU QUEBEC : OBLIGATIONS DU VENDEUR DELIVRANCE |
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