lexinter.net  

 

OBLIGATION DE GARANTIE

 

---

 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

OBLIGATIONS DU VENDEUR


Article 1625


   La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires

GARANTIES
GARANTIE D'EVICTION
GARANTIE DES VICES CACHES
OBLIGATION DE SECURITE

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE


 

Droit comparé : v. les dispositions de l'Uniform commercial code Warranties   Obligation to remote purchaser

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[OBLIGATIONS DU VENDEUR]
[OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR]
[VENTE ET PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE]
[TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES]
[PROMESSE DE VENTE]
[CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE VENTE]

<       >

 

 

GARANTIES
GARANTIE D'EVICTION
GARANTIE DES VICES CACHES
OBLIGATION DE SECURITE

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | OBLIGATION DE DELIVRANCE | OBLIGATION DE GARANTIE | OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR