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Agent commercial Exécution de bonne foi du contrat de mandat Aux termes de l'article 4 de la loi du 25 juin 1991 les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat . Le mandat doit prendre des mesures concrètes pour permettre à sont mandataire de pratiquer des prix concurrentiels, proches de ceux des mêmes produits qui sont vendus dans le cadre de ventes parallèles, et de le mettre ainsi en mesure d'exercer son mandat Cass.com. 24 novembre 1998
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