OBLIGATIONS DU
MANDATAIRE
Obligation de loyauté et
interdiction de se porter contrepartie
Article 1596
du code civil
Ne peuvent se rendre
adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées :
[......] Les
mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre [....]
L'achat fait en violation
de ces dispositions est nulle et l'acquisition illégale cause un préjudice
qui est causé par cette faute dont l'auteur doit réparation
Cass. civ. 12
décembre 2000
L'interdiction faite par
l'article 1596 du Code civil au mandataire de se porter acquéreur du bien
qu'il est chargé de vendre s'applique même dans le cas où le bien à vendre
n'appartient pas au mandant
Cass. civ. 19
décembre 1995
l'interdiction
faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le
bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix
fixé par le mandant et l'achat par interposition de personne entraine
la responsabilité pour le préjudice qui résulte nécessairement de ces
agissements fautifs
Cass.
27 janvier 1987