Le salarié a une
obligation de loyauté à l'égard de l'employeur
La violation de cette
obligation de loyauté consistant en une critique des dirigeants et un
soutien à des administrateurs dissidents dans le conflit les opposant au
président de la société constitue une faute grave
Cass. soc. 13 janvier 1999
OBLIGATION DE
LOYAUTE ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cette obligation de
loyauté subsiste pendant la durée des arrêts de travail provoqué par la
maladie
Cass. soc. 4 juin 2002
La suspension du
contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, si elle
dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de
travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de
poursuivre une collaboration avec l'employeur, ne dispense pas le
salarié, tenu d'une obligation de loyauté, de restituer à l'employeur
qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui
et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise Cass.
soc. 6 février 2001
L'exercice
d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne
constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui
subsiste pendant la durée de cet arrêt . Le fait qu'un salarié remplace temporairement et à titre bénévole le gérant
d'une station service dans une activité n'impliquant aucun acte de déloyauté
n'est pas une violation des obligations du salarié
Cass. soc. 4 juin 2002
L'inobservation
par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et
tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement
Cass. soc. 4 juin 2002
Cass.soc. 27 juin 2000