Obligation de remettre au locataire un logement décent
La jurisprudence a consacré le caractère d’ordre
public des obligations concernant l'obligation de remettre au
locataire un logement décent qui
échappe à la liberté contractuelle.
Travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité
Par
arrêt en date du 3 février 2010 la troisième chambre civile a
jugé que "L'article 6 de la loi (...) du 6 juillet 1989, dans sa
rédaction applicable en la cause, s'oppose à ce que les parties
conviennent que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les
travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité prévues par le
décret (...) du 6 mars 1987", rappelant par ailleurs l'obligation
pour le bailleur "de remettre au locataire un logement décent (...)
en bon état d'usage et de réparation".