OBLIGATION DE SECURITE

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DEFINITION : OBLIGATION DE SECURITE

CONTENU DU CONTRAT

L'obligation de sécurité du consommateur est prévue par le droit de la consommation. Les produits doivent, dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le responsable de la mise sur le marché doit informer le consommateur des éventuels risques inhérents au produit et doit adopter des mesures permettant d'évaluer les risques et de les maîtriser.

Certains produits sont soumis à des dispositions législatives ou règlementaires particulières renforçant cette obligation générale de sécurité.

Articles L 221-1 et s. sur l'obligation des sécurité des produits et services

OBLIGATION DE SECURITE DES PRODUITS

OBLIGATION DE SECURITE DES SERVICES

OBLIGATION DE SECURITE EN MATIERE DE SANTE

OBLIGATION DE SECURITE

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DU TRANSPORTEUR FERROVIAIRE

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT ET FAUTE INEXCUSABLE

OBLIGATION DE SECURITE ET HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES

ABSENCE DE SECURITE DU PRODUIT ET LIEN DE CAUSALITE

.obligation_de_securite_et_homicide_involontaire.

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L'EMPLOYEUR

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