OBLIGATION DE SECURITE   RELATION DE TRAVAIL   SECURITE

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Obligation de sécurité et relation de travail

La réglementation du travail défini des normes de sécurité. L'absence de dispositif de sécurité est un manquement à l'obligation de sécurité et constitue une faute caractérisée ( Cass. Crim., 16 janvier 2001)

La jurisprudence a développé une obligation de sécurité dans le cadre du droit du travail  dont la violation constitue une faute inexcusable ( Cass Soc.  28 février  2002 dans les dossiers d'accident de travail dus à l'amiante).

Cette obligation pèse   sur tous ceux qui par leur position et leurs compétences sont susceptibles de la mettre en oeuvre indépendamment de toute délégation (v. Cass.Soc. 28 fév. 2002 D/Textar)  

Responsabilité et délégation

L'obligation est à la charge de celui qui est titulaire  d'une délégation  par transfert de la responsabilité de la responsabilité pénale en cas de délégation efficace  au subordonné (Cass. crim. 14 novembre 2006, Cass. Crim., 30 mai 2000).

Faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle

L'absence de faute pénale non intentionnelle n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail ; (n.sous arrêt Cass. Soc. , 12 juillet 2001, Société manutrans contre mme Pierresteguy et CPAM de Bayonne,  Amauger-Lattes, Marie-Cécile,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 2
DATE 10/01/2002, pp. 86-88)

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE OBLIGATION DE SECURITE AU TRAVAIL

BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE OBLIGATION DE SECURITE AU TRAVAIL

Actualité jurisprudentielle :accidents de travail