OBLIGATION DE
SECURITE
RELATION DE TRAVAIL
SECURITE
CONDITIONS DE TRAVAIL
Obligation de sécurité et relation de travail
La réglementation du
travail défini des normes de
sécurité. L'absence de dispositif de sécurité est un manquement à
l'obligation de sécurité et constitue une faute caractérisée ( Cass.
Crim., 16 janvier 2001)
La jurisprudence a
développé une obligation de
sécurité dans le cadre du droit du travail dont la violation
constitue une faute inexcusable (
Cass Soc. 28 février 2002 dans les dossiers d'accident de
travail dus à l'amiante).
Cette obligation pèse
sur tous ceux qui par leur position et leurs compétences sont
susceptibles de la mettre en oeuvre indépendamment de toute délégation
(v. Cass.Soc. 28 fév. 2002
D/Textar)
Responsabilité et
délégation
L'obligation est à la
charge de celui qui est titulaire d'une délégation par
transfert de la responsabilité de la responsabilité pénale en cas de
délégation efficace au subordonné (Cass. crim. 14 novembre 2006,
Cass. Crim., 30 mai 2000).
Faute inexcusable et faute pénale non
intentionnelle
L'absence de faute
pénale non intentionnelle n'est pas un obstacle à la reconnaissance
d'une faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du
travail ; (n.sous arrêt Cass. Soc. , 12 juillet 2001, Société manutrans
contre mme Pierresteguy et CPAM de Bayonne, Amauger-Lattes,
Marie-Cécile, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 2
DATE 10/01/2002, pp. 86-88)
Obligation de
sécurité et harcèlement
Tenu d'une obligation
de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la
sécurité des travailleurs, l'employeur
manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de
travail d'agissements de harcèlement moral
ou sexuel (arrêt n° 1 ), ou de violences physiques ou morales (arrêt n°
2 ), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il
aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (Cass.soc.
3 février 2010) l'absence de faute de l'employeur
ne peut l'exonérer d'un manquement à l'obligation de sécurité de
résultat à l'égard d'un salarié victime de harcèlement, dans le même
sens que : Soc., 21 juin 2006
BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE
OBLIGATION DE SECURITE AU TRAVAIL
BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
OBLIGATION DE SECURITE AU TRAVAIL
Actualité
jurisprudentielle :accidents de travail