| L'assuré est tenu de payer les cotisations
d'assurance à leur échéance La
cotisation d'assurance
La cotisation ou prime est la contrepartie des
obligations de l'assureur qui prend en charge le risque
L'avis d'échéance
L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un
imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser
(cotisation nette et accessoires) et la date à partir de laquelle vous
devez la payer (date d'échéance).
Le paiement de la cotisation
L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance
pour payer la cotisation
En l'absence de règlement dans les délais, la société
d'assurance enverra une mise en demeure par lettre recommandée .
Si le paiement n'est pas fait, trente jours après, la garantie
s'arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de
la lettre recommandée.
La société d'assurance est en droit poursuivre
l'assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si
elle résilie le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente
jours, comme la loi l'y autorise.
Si le règlement de la cotisation a été effectué plus
de trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure : soit le
contrat n'a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à
midi du jour où la cotisation a été réglée ; soit l'assureur a mis fin
au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l'envoi
de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la
cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en
vigueur.
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