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OBLIGATIONS DE RESULTAT ET OBLIGATIONS DE MOYENS


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT


ARTICLE 5.1.4

(Obligation de résultat et obligation de moyens)

1) Le débiteur d’une obligation de résultat est tenu de fournir le résultat promis.

2) Le débiteur d’une obligation de moyens est tenu d’apporter à l’exécution de sa prestation la prudence et la diligence d’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation.

COMMENTAIRE

1. Distinction entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyens

Le degré de diligence exigé d’une partie dans l’exécution d’une obligation varie de façon considérable selon la nature de l’obligation.

Parfois une partie n’est liée que par une obligation de moyens. Cette partie doit alors déployer tous les efforts qu’une personne de même qualité déploierait dans les mêmes circonstances, mais elle ne garantit pas de résultat spécifique. Dans d’autres cas cependant, l’obligation est plus lourde et un résultat spécifique est promis.

La distinction entre une obligation de résultat et une obligation de moyens correspond à deux degrés fréquents et typiques d’intensité dans la prise en charge d’une obligation contractuelle, sans toutefois couvrir toutes les situations possibles.

Des obligations des deux types peuvent coexister dans le même contrat. Par exemple, une société qui répare une machine défectueuse peut être considérée comme ayant une obligation de moyens concernant la qualité de la réparation en général, et une obligation de résultat en ce qui concerne le remplacement de certaines pièces de rechange.

2. Incidence de la distinction sur l’évaluation d’une exécution correcte

Considérés ensemble, les deux paragraphes du présent article donnent aux juges et aux arbitres des critères pour pouvoir évaluer une exécution correcte. En cas d’obligation de résultat, une partie n’est tenue que de parvenir au résultat promis, et le fait de ne pas y parvenir équivaut en soi à une inexécution, sous réserve de l’application de la disposition relative à la force majeure (article 7.1.7). D’un autre côté, la constatation de l’inexécution d’une obligation de moyens conduit à un jugement moins sévère, fondé sur la comparaison avec les efforts qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation aurait déployés. Cette distinction signifie que l’on attendra plus d’une société hautement spécialisée choisie pour ses compétences que d’un partenaire moins équipé.

I l l u s t r a t i o n s

1. A, distributeur, promet de parvenir à réaliser 15 000 ventes en une année dans la zone couverte par le contrat. Si, à la fin du délai, A n’a vendu que 13 000 pièces, il a manifestement échoué dans l’exécution de son obligation. Voir l’article 5.1.4(1).

2. B, un autre distributeur, promet “d’être diligent afin de développer les ventes du produit” dans la zone couverte par le contrat, sans condition de quantité minimum. Cette disposition crée une obligation de moyens; elle oblige B à prendre toutes les mesures qu’une personne raisonnable placée dans la même situation (nature du produit, caractéristiques du marché, importance et expérience de la société, présence de concurrents, etc.) prendrait pour promouvoir les ventes (publicité, visites à des clients, service adéquat, etc.). B ne promet pas de vendre un certain nombre de pièces à l’année, mais s’engage à faire tout ce que l’on peut attendre de lui agissant en tant que personne raisonnable. Voir l’article 5.1.4(2).

ARTICLE 5.1.5

(Détermination du type d’obligation)

Pour déterminer si l’obligation est de moyens ou de résultat, on prend en considération notamment:

a) la manière dont l’obligation est exprimée dans le contrat;

b) le prix et les autres éléments du contrat;

c) le degré d’aléa normalement présent dans la poursuite du résultat recherché;

d) l’influence que peut exercer l’autre partie sur l’exécution de l’obligation.

COMMENTAIRE

1. Critères pour déterminer la nature de l’obligation

Il est important de déterminer s’il s’agit d’une obligation de résultat ou d’une simple obligation de moyens, car l’obligation est plus lourde dans le premier cas. Une telle détermination est parfois difficile. Le présent article établit par conséquent des critères qui peuvent aider les parties, les juges et les arbitres, bien que la liste ne soit pas exhaustive.

Les problèmes qui se posent sont souvent des questions d’interprétation.

2. Nature de l’obligation telle qu’exprimée au contrat

La façon dont une obligation est exprimée au contrat peut parfois aider à déterminer si les parties entendaient créer une obligation de résultat ou de moyens.

I l l u s t r a t i o n

1. A, entrepreneur, accepte de construire des entrepôts pour B qui tient beaucoup à ce que les travaux soient achevés dans un délai inhabituellement bref. Si A s’engage à ce que “les travaux soient achevés avant le 31 décembre”, il assume une obligation de résultat pour le respect du délai. S’il ne s’engage qu’à “essayer d’achever les travaux avant le 31 décembre”, il s’agit d’une obligation de moyens pour essayer de respecter le délai, et non pas de garantir de le respecter de façon catégorique. Voir l’article 5.1.5(a).

3. Prix ou autres éléments du contrat

Le prix ou les autres éléments du contrat peuvent également donner des indications quant à la nature d’une obligation. Un prix inhabituellement élevé ou une autre obligation réciproque non pécuniaire particulière peuvent indiquer une obligation de résultat dans des cas où l’on supposerait normalement une simple obligation de moyens. Des clauses liant le paiement du prix au succès de l’opération, des clauses pénales applicables si le résultat n’est pas atteint et des clauses de hardship permettant à une partie d’adapter le contrat si les circonstances rendent l’exécution trop dure par rapport à l’accord initial constituent d’autres exemples de dispositions contractuelles qui peuvent d’une façon ou d’une autre aider à déterminer la nature de l’obligation en question. Voir l’article 5.1.5(b).

4. Degré d’aléa dans l’exécution d’une obligation

Lorsque l’exécution d’une obligation par une partie implique normalement un haut degré d’aléa, il faut généralement s’attendre à ce que cette partie n’entende pas garantir un résultat, et que l’autre partie n’attende pas une telle garantie. On tirera la conclusion inverse lorsque le résultat désiré peut, en règle générale, être atteint sans aucune difficulté spéciale. Voir l’article 5.1.5(c).

I l l u s t r a t i o n s

2. Une agence spatiale s’engage à mettre en orbite un satellite de télécommunication, le taux d’échec des lancements préalables ayant été de 22%. On ne peut pas s’attendre à ce que l’agence spatiale garantisse que la mise sur orbite sera couronnée de succès.

L’obligation consiste simplement à observer le degré de diligence requise pour de tels lancements à la lumière de l’état actuel de la technologie.

3. A promet de livrer 20 tonnes d’acier à B le 30 juin. Une telle opération relativement simple n’est sujette à aucun risque particulier. A s’est engagé au résultat spécifique de livrer la quantité requise d’acier à la date spécifiée et non pas simplement à essayer de le faire.

5. Influence du créancier sur l’exécution d’une obligation

Dans certaines situations, une partie peut avoir une certaine influence sur l’exécution des obligations de l’autre partie. Ceci peut transformer en obligations de moyens des obligations qui pourraient autrement être considérées comme des obligations de résultat.

I l l u s t r a t i o n

4. A est disposé à fournir à B l’assistance technique nécessaire pour appliquer un processus chimique récemment découvert, et un accord est conclu selon lequel B enverra certains de ses ingénieurs pour participer à des sessions de formation organisées par A. A ne peut pas promettre que l’autre partie maîtrisera le nouveau processus car ce résultat dépend en partie du fait que B envoie effectivement ses ingénieurs aux sessions de formation, de la compétence de ces ingénieurs et de leur attention au cours des sessions. Voir l’article 5.1.5(d).

 

 


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