DEPOT
Les obligations de la
personne par laquelle le dépôt a été fait
(articles
1947 et 1948)
La personne qui a fait le dépôt est tenue de
rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation
de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt
peut lui avoir occasionnées.
Le dépositaire peut retenir
le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Rémunération du dépositaire
Au visa de l'article 1928 du Code civil
, la Cour de cassation a jugé que le contrat de dépôt d'un
véhicule auprès d'un
garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre
onéreux . Il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du
caractère gratuit du contrat s'il veut refuser de payer les
frais de gardiennage demandés
par le garagiste
Cass. civ. 1 5 avril 2005