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DEPOT
Obligations
du dépositaire
'articles
1927 à 1946
Le Code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la
chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des
choses qui lui appartiennent.
Il dispose que cette obligation doit être
appliquée avec plus de rigueur :
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour
recevoir le dépôt ;
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
3° si le dépôt a été fait uniquement pour
l'intérêt du dépositaire ;
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire
répondrait de toute espèce de faute.
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des
accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en
demeure de restituer la chose déposée.
Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée, sans
la permission expresse ou présumée du déposant.
Le dépositaire ne doit point chercher à connaître quelles
sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été
confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose
même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être
rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas
d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Obligation de restitution d'un
dépôt bancaire et faux ordres de virement
En
cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et
n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, s'il n'a pas été facilité
par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas
libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur
présentation d'un tel document, et ce même s'il n'a lui-même commis aucune faute
Cass.com. 26 novembre 1996
Compte de dépôt et position débitrice du compte
Au visa de l'article 1134 , la Cour de cassation a jugé qu'il ne résulte pas de
de l'existence d'un compte de dépôt qu'il y ait une convention de crédit par
découvert pour un montant déterminé. Une banque est donc fautive si
elle paye des chèques bien que le compte fût devenu déficitaire, sans accord de
la part du titulaire du compte et sans vérifier la signature des
chèques malgré l'importance de leurs montants Cass.
com. 5 décembre 2000 |