MANDAT
Les
obligations du mandant
articles 1998 à 2002
du code civil
Engagement du mandant
Article 1998
Le mandant est tenu
d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au
pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà,
qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Dépassement du mandat
Lorsque le mandataire
dépasse les limites du mandat le mandat n'est pas obligé par les actes
qui constituent un
dépassement du mandat car il n'est obligé que dans les limites de
son engagement
Indemnisation du mandataire
Article 1999
Le mandant doit
rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour
l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été
promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire,
le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et
paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire
le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient
être moindres.
Article 2000
Le mandant doit aussi
indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion
de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Article 2001
L'intérêt des avances faites par le mandataire
lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Article 2002
Lorsque le mandataire a
été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune
d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Mandat apparent
Substitution du mandataire
Le mandataire substitué
dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le
remboursement de ses avances. Cette action ne peut toutefois être
exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est pas
elle-même éteinte
Cass. com. 3 décembre 2002
OBLIGATION DE LOYAUTE DU MANDANT