MANDAT
Les
obligations du mandataire
articles 1991 à 1996
du code civil
Preuve du mandat
La preuve d'un mandat, même
verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la
preuve des conventions ; ces règles sont également applicables dans
les rapports du mandant avec les tiers qui ont traité avec le prétendu
mandataire Cass. civ. 1 , 19
décembre 1995
Accomplissement du mandat
Article 1991 du code civil
Le mandataire est tenu
d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des
dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée
au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Responsabilité du mandataire
Reddition de compte
Article 1993 du code civil
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa
gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en
vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût
point été dû au mandant.
En raison de cette
obligation de rendre compte de sa gestion, le bénéficiaire d'une procuration
doit apporter la preuve du transfert de fonds auquel il a procédé à son
profit CA. Lyon 13 février
2003
Article 1996 du code civil
Le mandataire doit
l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ;
et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en
demeure.
OBLIGATION DE LOYAUTE DU MANDATAIRE