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Les obligations du vendeur sont définies par les articles 1602 et 1603 du Code civil

L'article 1602 impose au vendeur une obligation d'information qui se traduit par un principe d'interprétation des clauses du contrat à l'encontre du vendeur alors que les deux obligations principales sont prévues par l'article 1603 , les obligations de délivrance et de garantie


  

 

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