lexinter.net  

OBLIGATIONS INDIVISIBLES

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

---

 
 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

OBLIGATIONS INDIVISIBLES

Articles 1213 à 1217

 

Obligation indivisible

Une obligation indivisible est une obligation qui ne peut être divisée.

L'indivisibilité peut être naturelle et résulter de la nature de l'objet de l'obligation (article 1217). C'est le cas par exemple dans la vente

L'indivisibilité peut être subjective et résulter de la volonté des parties par une clause d'indivisibilité.

 

RECHERCHE 

[Accueil]
[OBLIGATIONS CONDITIONNELLES A TERME ALTERNATIVES OU FACULTATIVES]
[OBLIGATIONS SOLIDAIRES ET INDIVISIBLES]

<       >

[OBLIGATIONS A TERME]
[OBLIGATIONS CONDITIONNELLES]
[OBLIGATIONS ALTERNATIVES ET FACULTATIVES]
[OBLIGATIONS CONJOINTES]
[OBLIGATIONS SOLIDAIRES]
[OBLIGATIONS IN SOLIDUM]
[OBLIGATIONS INDIVISIBLES]