DROITS DES AUTEURS
TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR
L'oeuvre audiovisuelle
Les auteurs d'une oeuvre
audiovisuelle
Article
L113-7
Ont
la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes
physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1º L'auteur du scénario ;
2º L'auteur de l'adaptation ;
3º L'auteur du texte parlé ;
4º L'auteur des compositions musicales avec ou sans
paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5º Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre
ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre
originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
La création de l'oeuvre
audiovisuelle
Article
L121-5
L'oeuvre
audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive
a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur
ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le
producteur.
Il est interdit de détruire la matrice de
cette version.
Toute modification de cette version par
addition, suppression ou changement d'un élément
quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au
premier alinéa.
Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle
sur un autre type de support en vue d'un autre mode
d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels
qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent
être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Article
L121-6
Si
l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à
l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité
d'achever cette contribution par suite de force majeure, il
ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement
de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et
jouira des droits qui en découlent.
Durée de la
protection de l'oeuvre audiovisuelle
CONTRAT DE PRODUCTION
AUDIOVISUELLE