Le juge tranche le litige conformément aux règles de
droit qui lui sont applicables.
Juge et qualification
Le
juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le
fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et
pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les
qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Mission d'amiable composition
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes
matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer
comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement
renoncé.
Le
juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il
estime nécessaires à la solution du litige.