Office du juge et ordre public
Les juges du fond doivent soulever
d’office les dispositions d’ordre public, même si les parties n’ont pas
soulevés des moyens concernant ces dispositions.
En revanche les juges ne sont tenus
de relever d’office les dispositions d’ordre public que s’ils résultent
des faits litigieux dont l’allégation , comme la preuve, incombe aux
parties. Si les parties n’invoquent aucun fait propre à caractériser des
fins de non recevoir ou des moyens de fond d’ordre public, le juge n’a
pas à procéder à une recherche que les faits dont il était saisi
n’appelaient point. (Civ. 1. , 14 mai 2009)