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OFFICES PUBLICS OU MINISTERIELS

 

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Offices publics ou ministériels

Les offices publics ou ministériels sont des charges acquises en fonction d’une investiture conférée par le gouvernement.

Font partie de ces offices les études de notaires, d'huissiers.

Leurs titulaires exercent des fonctions publiques, mais relèvent d’un régime comparable à celui des professions libérales.

Ils bénéficient  : 

  • de la limitation des créations d’offices,
  • du droit de présenter leur successeur à l’agrément du ministère de la Justice,
  • et de l’exclusivité dont certains sont bénéficiaires pour rédiger des actes ou accomplir des missions.

 

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